Le Forfait Mobilités Durables

En bref

Votée en 2019,la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) prévoit un arsenal de mesures destinées à faciliter les déplacements quotidiens des Français. Parmi elles, la mise en place d’un forfait mobilités durables , concerne directement les entreprises. D’un montant maximal de 400 €par an et par salarié, il vise à inciter ces derniers à s’intéresser à de nouveaux modes de transport, plus durables

Le décret d’application a été adopté le 9 mai 2020 et publié au JO le 10/05/2020. Celui-ci encadre l’application du Forfait Mobilités Durable dans le secteur privé et la fonction publique d’Etat.

Le secteur public sera encadré dans un second temps.

 

La fusion de deux dispositifs existants

Il fusionne et remplace deux dispositifs existants :

  • L’indemnité forfaitaire covoiturage
  • L’indemnité kilométrique vélo en l’élargissant à d’autres mobilités.

S’il vient remplacer l’IKV, le forfait mobilités durables ne reprend pas le principe du montant €/km parcouru à vélo.

En réalité, l’employeur est libre de fixer les modalités de sa participation.

 

Pour tous salariés

CDI, CDD, alternant et apprentis

Seuls les stagiaires n’ont pas accès au dispositif.

Les salariés du secteur public comme privé sont tous concernés : le Forfait Mobilités Durable s’adresse aux sociétés, EPIC, associations, collectivités …

À ce jour, le dispositif est en vigueur pour le secteur privé et la fonction publique d’Etat.

Un nouveau décret fixera les conditions pour l’ensemble du secteur public.

 

Un dispositif facultatif

Le choix est laissé aux entreprises et aux partenaires sociaux d’opter pour une mise en place du forfait mobilités durables.

Il est en revanche obligatoire d’en discuter : employeurs et représentants du personnel doivent impérativement aborder la question dans le cadre du CSE, puisque le thème de la mobilité domicile-travail fait désormais partie des négociations annuelles obligatoires dans les structures de plus de 50 salariés.

L’État-Employeur s’est engagé à mettre en place le forfait mobilité durable pour tous ses agents afin de favoriser le co-voiturage et l’utilisation du vélo.

 

Le montant      

Pour le secteur privé, le forfait mobilités durables ne peut dépasser un montant de 400 € par an et par personne pour être exonéré de charges,

Cette somme est en effet à la charge de l’employeur et est exonérée d’impôts pour les employés et de charges sociales pour les sociétés.

Pour le secteur public, le forfait mobilité durable est mis en place à hauteur de 200 €/agent/an.

Cumulable avec les dispositifs de remboursement des abonnements aux transports en commun

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés (prime mobilités). Les frais concernés ne relèvent pas du forfait mobilité durable et s’ajoutent donc à ce dernier.

Point important : le forfait mobilités durables et le remboursement des transports en commun peuvent donc se cumuler, dans la limite des 400€ ou du montant de la prime transport.

Premier exemple, si un salarié ne peut se faire rembourser que 250€ d’abonnements aux transports en commun ou location de vélo par an, la limite s’établit à 400€ et il ne pourra bénéficier que de 150€ maximum au titre du forfait mobilités durables.

Autre exemple, si l’abonnement aux transports en commun (et/ou location de vélo) domicile-travail coûte 900€, l’employeur doit rembourser 50%, soit 450€ sur justificatifs. La limite s’établit donc à 450€.

Si le salarié engage 900€ à ce titre, il ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables. Mais s’il n’engage que 800 € et se fait rembourser 400 € par l’employeur, il pourra bénéficier de 50 € au titre du forfait mobilités durables.

L’employeur peut aller au-delà du plafond entre 400€ et le montant du prime transport, sous condition qu’il s’acquitte de cotisations sociales et qu’il déclare le revenu correspondant du salarié.

 

Le « titre-mobilité »

La prise en charge par l’employeur pourra se faire soit directement via la fiche de paye, soit par exemple prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » et émis par une société spécialisée.

Une sorte de ticket-restaurant de la mobilité. Les salariés bénéficiaires pourront l’utiliser pour payer leur carburant s’ils covoiturent (200€ maximum), recharger leur véhicule électrique (400€ maximum), acheter et entretenir leur vélo…

Les frais concernant le vélo peuvent couvrir l’achat, la réparation et l’équipement en accessoires des vélos personnels et peuvent se cumuler avec les aides locales déjà proposées par certaines collectivités.

 

Les modes de déplacement couverts

Le décret du 9/05 précise que le forfait mobilités durables englobe :

  • Le vélo et vélo à assistance électrique
  • Le covoiturage
  • Les engins de déplacements personnels partagés en location ou en free floating, pourvu qu’ils soient non-motorisés ou équipés d’un moteur non-thermique
  • Les titres occasionnels (hors abonnement) de transports en commun
  • L’autopartage de véhicules à faibles émissions

 

Les justifications des déplacements

La Loi d’Orientation des Mobilités laisse une marge de manœuvre importante aux entreprises:

  • Déclarations sur l’honneur
  • Copies des abonnements à un système de vélo partage
  • Factures
  • Captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone…

Une évaluation du dispositif à 18 mois 

Élisabeth Borne, lorsqu’elle était Ministre des transports, a indiqué que le forfait mobilités durables ferait l’objet d’une évaluation après 18 mois.

Si les entreprises ne jouent pas le jeu, une ordonnance pourrait le rendre obligatoire. Mais pas avant la deuxième moitié de l’année 2021 dans tous les cas…

 

Les textes de référence :

Loi d’Orientation des Mobilités (24/12/2020), article 82 : cliquez ici

Article L 3261-3-1 du Code du Travail : cliquez ici

décret d’application du 9 mai 2020 : cliquez ici