Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur à compter du 01/01/2020

Définitions

Cette partie définit les différentes entités qui viennent interagir avec le site :

Site : La Plateforme MOBILITE.ECO désigne le site Internet https://www.mobilite.eco ou toute autre adresse proposée par une Marque Blanche.
Utilisateur : L’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Identifiants : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres avec un Nom d’utilisateur unique et un mot de passe.
Module : Ensemble de services regroupés autour d’une thématique.
Revendeur : SMART B ou toute autre Marque Blanche

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par« l’Utilisateur » et la définition des conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, ou en cas de réactualisation, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant :
« Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. SMART B se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L’édition du site https://www.mobilite.eco est assurée par la Société par Actions Simplifiée au capital variable minimum de 2000 € euros « SMART B », immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 844 880 963 00013, dont le siège social est situé au, 2 rue du pavillon, 34 000 Montpellier.
Adresse e-mail : contact@smartb.city
Le Directeur de la publication est : Adrien POUPARD
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 18844880963
L’hébergeur du site Gandi – Gandi SAS, 63/65 boulevard Massena, 75013 Paris (France)

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site permet à l’Utilisateur, disposant d’un compte actif, d’accéder à une application composée d’un ou de plusieurs modules, suivant les thématiques et les conditions de ventes proposées par le revendeur.
Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur sous réserve de compatibilité de son matériel et ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur ne disposant pas d’un compte actif n’a pas accès aux services réservés.

Pour accéder aux services:

L’Utilisateur ayant reçu un mail d’invitation,  doit d’abord s’inscrire sur la plateforme MOBILITE.ECO grâce au lien contenu dans la mail et avec son adresse mail,
un code d’identification temporaire  lui sera ensuite envoyé pour valider son inscription et accéder à la plateforme
une confirmation d’inscription, ainsi qu’un rappel de son identifiant de connexion lui sera communiqué après son inscription sur l’adresse mail indiquée.
Tout Utilisateur possédant un compte utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page contact de la plateforme. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de SMART B.

SMART B se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Ce règlement, du parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne (règlement UE 2016/679), a été adopté en 2016 pour une entrée en vigueur en mai 2018.

En vertu de ce règlement, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

Par mail à l’adresse mail : contact@smartb.city
Via un formulaire de contact

Les données personnelles ne seront ni revendues, ni utilisées à des fins commerciales sans le consentement éclairé des personnes. Seules les données anonymisées de résultats pourront être utilisées à des fin de statistiques, si elles sont considérées par SMART B comme non discriminantes.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.mobilite.eco sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, SMART B ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, SMART B ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site par l’utilisateur ou tout autre tiers.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
SMART B ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.mobilite.eco. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le Tribunal de grande instance de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre SMART B aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.