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Quels sont les décrets du forfait mobilité durable ?

Le Forfait Mobilité Durable a été initialement prévu pour motiver les collaborateurs à adopter des comportements écologiquement vertueux sur leur  trajet domicile-travail. Comment les différents décrets en précisent-ils les conditions d’application ? 2 minutes de lecture.

Loi d'orientation des mobilités

Une loi pour des transports à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres au quotidien.

Faisant suite aux Assises de la Mobilité organisées en 2017, et afin de transformer en profondeur la politique des mobilités dans l’espace publique en France, le gouvernement a publié au Journal Officiel le 26 décembre 2019 la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), avec un objectif simple : des transports au quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Cette loi a été portée par les ministres des transports, François de Rugy, et de la Transition Écologique, Élisabeth Borne.

Schéma descriptif de la Loi d'Orientation des Mobilités
Loi d'Orientation des Mobilités

Le Forfait Mobilités Durables

L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités concerne ce nouveau dispositif d’accompagnement des salariés et des employeurs. Il s’agit d’inciter les usagers à opter pour une mobilité durable sur leurs trajets domicile - travail. Une mobilité durable, comme le vélo ou le covoiturage, est un mode de déplacement moins polluant, moins émetteur de gaz à effet de serre et meilleure pour la santé, que ne peut l’être la voiture individuelle. La loi fait référence, pour en préciser les conditions d’application, à un décret de réalisation.

Le décret d’application du Forfait Mobilités Durables

Le décret d'application du Forfait Mobilité Durable a été publié du 9 mai 2020 au sortir de la première période de confinement, et pour accompagner le retour sur les lieux de travail. Les conditions d’application en sont :

  • Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 500 € par an. Le Forfait Mobilité Durable est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 500 € par an et par salarié.
  • Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public.
  • L’employeur, pour être exonéré de cotisations sociales, doit pouvoir justifier auprès de l'URSSAF et des Impôts, l’utilisation effective des montants pour l’usage de mobilités durables au travers de justificatifs, ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du collaborateur.
  • Le décret précise également les mobilités concernées par le Forfait Mobilité Durable et notamment la nature des mobilités partagées : “la location ou la mise à disposition en libre-service [d’engins de déplacement personnel] avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés”  deviennent éligibles au Forfait Mobilités Durables.

Le Forfait Mobilité Durable pour la Fonction Publique d’État

Depuis le 10 mai 2020, le forfait mobilités durables est également mis en place pour la Fonction Publique d’État.

Le Forfait Mobilité Durable dans la Fonction Publique est plus restrictif que dans le secteur public, puisque seulement deux mobilités, au choix de l’agent, sont prises en compte : le vélo ou le co-voiturage. Le cumul ou l’alternance de ces deux modes de déplacement sont interdits. Le plafond est fixé à 200 € pour les agents du public.

Le Forfait Mobilité Durable pour les agents territoriaux et hospitaliers est exactement le même que celui des fonctionnaires centraux, de la justice et des établissements publics. Sa mise en œuvre reste facultative, à la discrétion de l’autorité de référence.

Une nouvelle évolution en 2021

Depuis le 22 août 2021 dans le cadre de la “loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets”, l’article 128 de la loi 2021-1104 est venue porter la limite d’exonération sociale et fiscale à 600 € en cas de cumul du Forfait Mobilités Durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement aux transports publics. Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 25 août 2021.

Les différents textes :

Mise à jour des décrets d’application du 9 décembre 2020