Mobilités durables, quelles sont les aides en 2022 ?

Un dispositif pour soutenir la mobilité durable sur les trajets domicile-travail !

Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Facultatif, ils concernent tous les salariés dans les entreprises où il est mis en œuvre : CDI, CDD, stagiaire, apprentis, à temps partiel ou complet. Il peut aller jusqu’à 800 euros par an et par salarié en étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.

Les modes de transport concernés sont :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Covoiturage (conducteur ou passager) ;

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Transports en commun (hors abonnement) ;

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
  

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

À noter qu’une évaluation du dispositif est en cours, dont les réflexions pourraient amener à intégrer des modes non éligibles à ce jour comme la marche à pied ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour.

Dans sa mise en œuvre le Forfait Mobilité Durable peut constituer :

• Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ou de covoiturage ;

• Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique de vélo ;

• Une participation aux dépenses réelles liées au vélo (achat ou location de vélo, achat d’accessoires de sécurité, frais d’entretien ou de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo ;

• Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers dans le cas du covoiturage ;

• Une prise en charge des frais de location pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service (à moteur électrique), et pour les véhicules électriques en autopartage ;

• Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.
  

Le Forfait Mobilité Durable est cumulable avec :

• La participation aux frais d’entretien et de réparation est cumulable avec le « coup de pouce réparation vélo » à 50 €HT mis en place en mai 2020.

• La participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 800 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).
  

L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.

Le gouvernement soutien l'achat de vélos !

Dans un contexte de hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement accentue son soutien à l'achat de vélos, qu'ils soient mécaniques ou électriques. Le décret du 12 août dernier acte le renforcement du bonus écologique et de la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo.

En résumé :

• renforcement du bonus écologique :

Pour l’acquisition d’un vélo neuf il atteint ainsi désormais jusqu’à 400 euros. Il est également augmenté jusqu’à 2 000 euros pour l’acquisition d’un vélo cargo, d’un vélo pliant, d’un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, à assistance électrique ou non, d’une remorque électrique pour vélo.

• renforcement de la prime de conversion :

Le montant de la prime à la conversion, accordée pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’un véhicule polluant, est augmenté jusqu’à 3000 euros. Enfin, le bénéfice de la prime à la conversion est également élargi au sein des familles. La mise au rebut d’un véhicule polluant donne désormais droit à l’attribution d’une prime à la conversion pour l’achat d’un vélo par plusieurs membres du même foyer fiscal.

Ces aides sont cumulables entre elles et avec d’éventuelles aides locales. Elles sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

Le covoiturage, largement soutenu.

Le Forfait Mobilité Durable permet aux entreprises de prendre en charge jusqu’à 600€ de frais de covoiturage de leurs salariés. Le gouvernement veut renforcer son incitation à l’usage de cette mobilité durable. Le 1er janvier 2023, dans le cadre du plan de sobriété énergétique, une nouvelle aide financière sera créée : le bonus covoiturage.
À l’heure actuelle, seules les grandes lignes du bonus covoiturage ont été présentées, mais le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, a annoncé que le montant de cette aide financière serait aux alentours de 100 €. Le montant définitif sera arrêté d’ici la fin de l’année. L’aide serait versée en deux fois. Une partie de cette aide sera attribuée lors de l’inscription sur un site de covoiturage. Puis, après un certain nombre de trajets, le complément sera attribué. L’aide sera financée le système des Certificats d’Économies d'Énergie

Par ailleurs, un fonds vert va être créé en 2023. Il permettra de financer les projets portés par les collectivités notamment en matière de covoiturage. Pour être précis, ce soutien financier sera de 1,5 milliard d’euros.

Pour rappel, l’objectif du gouvernement est de passer de 1,1 passager par voiture à l’heure actuelle à 1,8 passager d’ici 2030.

Des aides prolongées.

Pour l’achat d’un véhicule neuf électrique, les barèmes du bonus écologique sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2022. Le bonus écologique permet de recevoir, sans condition de revenus, une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule moins polluant. Et vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion pour mettre votre ancien véhicule à la casse et en acquérir un électrique. Le bonus écologique et la prime de conversion sont cumulables. Par ailleurs, le bonus écologique est dorénavant ouvert aux petits trains routiers touristiques électriques et la durée minimale de possession d'un véhicule électrique avant revente est allongée, elle passe de 6 mois à un an.

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être majeur et domicilié en France ;
• le véhicule neuf (véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger) doit être électrique ou hybride rechargeable ;
• être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus ;
• être immatriculé en France dans une série définitive ;
• ne pas être vendu dans l'année qui suit l'achat ou la location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km. Il faut donc garder son véhicule au moins un an avant de le revendre selon le décret du 26 avril 2022.
  

Le barème sera abaissé de 1 000 € à partir du 1er janvier 2023. Les barèmes en cours jusque là sont :

• Véhicules électriques (taux de CO2 = 0g/km) de moins de 47 000 €

Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 : 27 % du prix plafonné à 6 000 € plafonné à 4 000 € (personne morale).

À partir du 1er janvier 2023 : 27 % du prix plafonné à 5 000 € plafonné à 3 000 € (personne morale).

• Véhicules électriques (taux de CO2 = 0g/km) de 47 000 € à 60 000 €

Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 : 2 000 €.

À partir du 1er janvier 2023 : 1 000 €.

• Camionnettes neuves électriques (taux de CO2 = 0g/km)

Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 : 40 % du prix plafonné à 7 000 € plafonné à 5 000 € (personne morale).

À partir du 1er janvier 2023 : 40 % du prix plafonné à 6 000 € plafonné à 4 000 € (personne morale).

• Véhicules fonctionnant à l'hydrogène (taux de CO2 = 0g/km) de plus de 60 000 €

Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 : 2 000 €.

À partir du 1er janvier 2023 : 1 000 €.

• Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 entre 21 et 50g/km) de 50 000 € au maximum et autonomie > à 50 km

Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 : 1 000 €.

À partir du 1er janvier 2023 : 0 €.
Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes : Le véhicule d'occasion doit remplir les conditions suivantes :

• être majeur et domicilié en France ;

• le véhicule d’occasion doit avoir un taux d'émission de CO2 égal à 0 g/km (véhicule électrique) ;

• être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus ;

• avoir été immatriculé pour la 1re fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer ;

• être immatriculé en France dans une série définitive ;

• ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal ;

• ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

La prime à la conversion, qui s'ajoute au bonus écologique, est une aide accordée, sous condition de revenus, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant en échange de la mise à la casse d'un ancien véhicule diesel ou essence. L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• pour un véhicule diesel, la première immatriculation doit être antérieure à 2011 ;

• pour un véhicule essence, la première immatriculation doit être antérieure à 2006 ;

• le propriétaire doit posséder le véhicule depuis au moins un an ;

• le véhicule doit être immatriculé en France et ne pas être gagé ;

• le véhicule doit disposer d'une vignette Crit'Air 3, 4, 5 ou ne pas être classé ;

• la voiture doit être détruite dans un centre agréé dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 6 mois qui suivent l'achat du nouveau véhicule.

Vous pouvez bénéficier jusqu'à 3 000 € pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion, et jusqu'à 5 000 € pour l'achat d'un véhicule, neuf ou d'occasion, électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km.